* Selon la loi du 26/11/2003, sont admis : tous les pays de l'Union Européenne ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande.
Les nouveaux états membres (la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie, la République Tchèque, l'Estonie, la Bulgarie et la Roumanie) étant soumis à des dispositions transitoires restrictives (cf circulaire du 29 avril 2006) ne sont pas pris en compte.
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